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Loi n° 78-17 du 6 Janvier mille neuf cent soixante dix huit, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Art 38 : Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.
“Jamais nous ne ferons subir ce que nous n'aimerions pas nous-même qu'on nous fasse.” Martial Bouédec - PDG Groupe Mary-Flor
